L’Avance immédiate du crédit d’impôt

Pour faciliter l’accès à nos services, vous pouvez bénéficier, sous réserve de votre éligibilité, de l’Avance immédiate du crédit d’impôt pour les prestations de services à la personne éligibles.

Ce dispositif est mis en place par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Un service gratuit, simple et non obligatoire

L’Avance immédiate est un service gratuit : aucun frais supplémentaire ne vous est facturé pour son utilisation.

Elle vous permet de bénéficier immédiatement de votre crédit d’impôt, au moment du paiement de la prestation, plutôt que d’attendre l’année suivante.

Lorsque la prestation est éligible et dans la limite des plafonds applicables, vous ne réglez ainsi que 50 % du montant de la prestation, l’autre moitié correspondant à l’avance immédiate de votre crédit d’impôt.

L’utilisation de ce service est totalement facultative. Vous pouvez choisir de ne pas l’utiliser et continuer à régler vos prestations selon les modalités habituelles.

Qui peut bénéficier de l’Avance immédiate ?

Pour bénéficier de l’Avance immédiate, vous devez notamment :

être un particulier fiscalement domicilié en France et bénéficier du crédit d’impôt applicable aux services à la personne ;
avoir recours à une prestation de services à la personne éligible au crédit d’impôt ;
disposer d’un compte personnel sur le site de l’Urssaf dédié aux particuliers ;
être titulaire du compte bancaire enregistré dans votre espace personnel ;
avoir des informations d’état civil correspondant à celles connues de l’administration fiscale ;
avoir renseigné une adresse e-mail valide permettant l’activation du service.

L’activation du service reste soumise aux conditions et règles définies par l’Urssaf et l’administration fiscale.

Attention : certaines dépenses ou prestations peuvent être soumises à des plafonds spécifiques. Le crédit d’impôt est également soumis aux plafonds prévus par la réglementation.

Comment fonctionne l’Avance immédiate ?

Si vous souhaitez utiliser ce service :

1. Vous activez votre compte

Vous devez disposer d’un compte personnel sur le site de l’Urssaf et activer le service Avance immédiate du crédit d’impôt.

Vos informations personnelles doivent correspondre à celles détenues par l’administration fiscale et votre compte bancaire doit être enregistré dans votre espace personnel.

2. Nous réalisons et déclarons les prestations

En tant qu’Organisme de Services à la Personne, nous transmettons à l’Urssaf les demandes de paiement correspondant aux prestations réalisées.

Les prestations doivent avoir été réalisées dans leur totalité avant l’envoi de la demande de paiement.

3. Vous recevez la demande de paiement

La demande de paiement apparaît sur votre compte personnel.

Vous disposez alors de 48 heures pour la valider ou la contester.

4. Votre crédit d’impôt est pris en compte immédiatement

Une fois la demande validée, l’Avance immédiate de votre crédit d’impôt est prise en compte.

Dans la limite des plafonds applicables, vous ne payez alors que la part restant à votre charge, soit généralement 50 % du montant de la prestation éligible.

Un dispositif qui reste facultatif

Vous êtes libre d’activer ou non l’Avance immédiate.

Si vous ne souhaitez pas utiliser ce dispositif, vos prestations restent facturées et réglées selon les modalités habituelles. Vous pourrez alors bénéficier du crédit d’impôt dans les conditions fiscales habituelles, lors du calcul de votre impôt sur le revenu.

En cas de question

Pour toute question concernant :

vos prestations ;
les heures réalisées ;
les factures ;
les montants facturés ;
les demandes de paiement ;

votre interlocuteur reste votre Organisme de Services à la Personne.

Nous sommes donc votre interlocuteur pour les prestations que nous réalisons pour vous et pour les demandes de paiement que nous transmettons dans le cadre du dispositif.

Pour les questions relatives au fonctionnement administratif ou fiscal de l’Avance immédiate, vous pouvez consulter les informations officielles disponibles auprès de l’Urssaf et de la Direction générale des Finances publiques.

Attention : des plafonds de crédit d’impôt s’appliquent

Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses éligibles, dans la limite des plafonds prévus par la réglementation.

Le plafond général est notamment fixé à 12 000 € de dépenses par an et par foyer fiscal, avec des majorations possibles dans certaines situations. Certaines prestations disposent également de plafonds spécifiques.

Le bénéfice de l’Avance immédiate est donc limité au montant de crédit d’impôt auquel vous pouvez effectivement prétendre.

Pour connaître les règles, conditions et plafonds applicables à votre situation, consultez les informations officielles de la Direction générale des Finances publiques :

Informations officielles – Crédit d’impôt pour l’emploi à domicile

À retenir

✓ L’Avance immédiate est un service gratuit.
✓ Elle est facultative.
✓ Elle permet de bénéficier immédiatement de son crédit d’impôt pour les prestations éligibles.
✓ Dans la limite des plafonds applicables, vous ne payez généralement que 50 % du coût de la prestation.
✓ Vous devez activer votre compte personnel auprès de l’Urssaf pour utiliser le service.
✓ Vos informations d’état civil doivent correspondre à celles connues par l’administration fiscale.
✓ Vous devez être titulaire du compte bancaire enregistré dans votre espace personnel.
✓ Les demandes de paiement sont déposées sur votre compte.
✓ Vous disposez de 48 heures pour les valider ou les contester.
✓ Nous restons votre interlocuteur pour vos prestations et vos demandes de paiement.
✓ Le bénéfice du crédit d’impôt dépend de votre situation, de l’éligibilité des prestations et des plafonds applicables.